01Objet & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions effectuées sur ispare.ma entre Non communiqué (vendeur) et ses clients. Les dispositions protectrices propres aux consommateurs ne s’appliquent pas nécessairement aux acheteurs professionnels.
Promotions et remises : les codes de bienvenue et de fidélité destinés aux particuliers ne sont pas cumulables avec les tarifs professionnels B2B, remises société ou paliers de volume. Une promotion temporaire n’est valable que pendant la période indiquée sur le site et dans la limite de la disponibilité affichée au moment de la commande.
Elles sont rédigées en référence au cadre juridique marocain applicable, notamment à la Loi n° 31-08 lorsqu’elle s’applique au client concerné.
Toute commande passée sur ispare.ma implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. ISpare.ma se réserve le droit de les modifier à tout moment — la version applicable est celle en ligne au moment de la commande.
02Commande & formation du contrat
La commande est enregistrée après validation du récapitulatif et acceptation des présentes CGV. Pour un paiement par carte, son traitement reste conditionné à la confirmation de la passerelle. Pour un paiement à la livraison, le règlement est exigible à la réception. La facture devient disponible dans « Mon Compte » après confirmation du règlement.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Accusé d’enregistrement | Après création de la commande, sous réserve du fonctionnement du service email |
| Validation de la commande | Après contrôle du paiement, du stock et des informations client |
| Préparation du colis | Selon la disponibilité affichée et le délai confirmé |
| Remise au transporteur | Délai communiqué lors du traitement de la commande |
ISpare.ma se réserve le droit de refuser une commande en cas de : rupture de stock, erreur manifeste de prix, suspicion de fraude, ou non-respect des CGV.
03Prix & modalités de paiement
Tous les prix sont affichés en Dirhams marocains (DH), TTC. Livraison gratuite dès 1000 DH partout au Maroc.
| Mode de paiement | Frais | Délai |
|---|---|---|
| Paiement à la livraison (espèces) | Gratuit | À la réception de la commande |
| Paiement carte CMI | Gratuit | Disponible uniquement lorsque l’option est activée au checkout |
Réserve de propriété : Les articles commandés restent la propriété de ISpare.ma jusqu'au paiement intégral et effectif. Le transfert des risques intervient à la livraison.
04Livraison
| Zone | Délai | Tarif |
|---|---|---|
| Tout le Maroc | Délai estimé affiché lors de la commande | 40 DH · Gratuit dès 1000 DH |
Le transporteur et, lorsqu'il est disponible, le numéro de suivi sont communiqués au client lors du traitement ou après l'expédition de la commande.
En cas de colis perdu ou endommagé, contactez le service client sans délai. Après vérification auprès du transporteur, une solution conforme aux droits applicables sera proposée : nouvel envoi, remplacement ou remboursement.
05Droit de rétractation
La loi n° 31-08 prévoit, pour les contrats à distance concernés, un délai légal de rétractation de 7 jours à compter de la réception du bien. ISPARE étend commercialement ce délai à 14 jours pour les consommateurs, sous réserve des exceptions légales et des conditions ci-dessous.
Conditions
- Le produit doit être retourné avec ses accessoires et, lorsque disponible, son emballage d'origine afin de permettre son contrôle
- Une dépréciation imputable à des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit peut être prise en compte dans le cadre permis par la loi
- La preuve d'achat ou le numéro de commande doit permettre d'identifier la transaction ; l'absence de facture papier n'annule pas à elle seule les droits applicables
Extension commerciale à 14 jours : cette politique complète le délai légal sans réduire les droits prévus par la loi. Les exceptions prévues par la loi n° 31-08 restent applicables. Les réclamations liées à un défaut, une erreur de livraison ou une non-conformité sont traitées indépendamment de cette extension commerciale.
Lorsqu'un droit légal de rétractation est exercé, le remboursement est effectué conformément au délai légal applicable, soit au plus tard dans les 15 jours suivant l'exercice du droit. L'extension commerciale à 14 jours ne réduit pas ce droit.
06Procédure de retour
| Motif | Délai retour | Remboursement | Frais retour |
|---|---|---|---|
| Rétractation consommateur | 7 jours lorsque le droit de rétractation s’applique ; extension commerciale ISPARE à 14 jours | Au plus tard dans les 15 jours suivant l'exercice du droit légal, selon la loi applicable | Selon les règles légales applicables et le motif du retour |
| Pièce défectueuse (fabrication) | Garantie commerciale ISPARE : 90 jours ; droits légaux éventuels indépendants | Réparation, échange ou remboursement selon diagnostic et droits applicables | Selon le cas et les obligations applicables |
| Erreur de livraison | À signaler dès constat | Correction, échange ou remboursement selon le cas | À notre charge |
| Incompatibilité | 14 jours si la rétractation s’applique | Selon diagnostic et droits applicables | Précisé après diagnostic |
07Garanties légales
| Garantie | Durée | Couverture |
|---|---|---|
| Garantie légale de conformité (Loi 31-08) | Selon la législation en vigueur | S'applique indépendamment de toute garantie commerciale indiquée sur la fiche produit ou la commande |
| Garantie des vices cachés | Selon les délais légaux applicables | Défauts non apparents rendant la pièce impropre à son usage |
| Garantie constructeur, lorsqu’elle existe | Selon la référence et les conditions du fabricant | Selon conditions du fabricant |
Exclusions : dommages causés par chocs physiques, liquides, surtensions, installation incorrecte par l'acheteur, modification non autorisée, ou usure normale.
08Responsabilité
La responsabilité de ISpare.ma est appréciée conformément au droit applicable. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite un droit impératif du consommateur. Le client reste responsable de ses sauvegardes et des dommages directement causés par une installation non conforme aux instructions.
ISpare.ma ne peut être tenu responsable des retards ou inexécutions liés à la force majeure : grèves, pannes réseau, catastrophes naturelles, ou défaillances de transporteurs tiers.
09Litiges & droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
Le consommateur peut utiliser les dispositifs d’information ou de réclamation mis à disposition par le ministère chargé de la protection du consommateur. Une contestation portant sur une opération bancaire peut également être adressée à l’établissement concerné selon sa procédure.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles marocaines applicables, sans priver le consommateur d’une compétence territoriale impérative.